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CONDITIONS GENERAL DE VENTES

Le 02/08/2016

Descriptif:

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle ont été fixées par les articles L211-7 à L211-15 du code du tourisme. 

Extrait du Code du Tourisme et de la Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques pris en application de ses articles L. 211-7 et suivants.

Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours

Art. L. 211-7.

La présente section s’applique aux opérations et activités énumérées a l’article L. 211-1, au dernier alinéa de l’article L. 211-3 et a l’article L. 211-4. Toutefois, elle ne s’applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le cadre d’un forfait touristique tel que défini a l’article L. 211-2 : 

Art. L. 211-8.

Le vendeur informe les intéressés, par écrit préalablement a la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.

Art. L. 211-9.

L’information préalable prévue a l’article L. 211-8 engage le vendeur, a moins que des modifications dans ces informations n’aient été portées par écrit a la connaissance des intéresses avant la conclusion du contrat. Il ne peut être apporté de modification à l’information préalable que si le vendeur s’en réserve expressément la faculté dans celle-ci.

Art. L. 211-10.

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit comporter, selon les modalités fixées par voie règlementaire, toutes indications relatives aux noms et adresses de l’organisateur, du vendeur, du garant et de l’assureur, a la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d’annulation ou de cession du contrat et a l’information de l’acheteur avant le début du voyage ou du séjour.

Art. L. 211-11.

L’acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le vendeur dans un délai fixe par voie réglementaire avant le début du voyage ou du séjour, a une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le séjour. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis – a – vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Art. L. 211-12.

Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d’une révision tant a la hausse qu’a la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations : a) Du cout des transports, lie notamment au cout du carburant ;

b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement ou de débarquement dans les ports et les aéroports ; c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré. Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixe au contrat ne peut faire l’objet d’une majoration.

Art. L. 211-13.

Lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un évènement extérieur qui s’impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l’acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d’accepter la modification proposée par le vendeur. Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à  l’acheteur, qui doit faire connaitre son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu’il résilie le contrat, l’acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées. Le présent article s’applique également en cas de modification significative du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l’article L.211-12.

Art. L. 211-14.

Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l’absence de faute de l’acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.

Art. L. 211-15.

Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dument justifiée, proposer a l’acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies. Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.

Si l’acheteur n’accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l’acheteur pourrait prétendre.

 

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

 

Le fait de s’inscrire à l’un de nos voyages, implique l’acceptation totale et sans restriction des conditions énoncées ci-dessous. 

INSCRIPTION

Nous vous invitons à vous inscrire, dès maintenant, à tous les voyages mentionnés dans cette brochure ou le site internet. Toute inscription à un voyage de plusieurs jours donne lieu à un contrat qui vous sera remis, et dont vous voudrez bien nous retourner un exemplaire signé.

PAIEMENT

Pour être considéré comme définitive, toute inscription à un voyage de plusieurs jours doit être accompagnée d’un acompte dont le montant figure au programme. Une inscription faite par téléphone n’est pas considérée comme définitive tant que l’acompte n’est pas parvenu. Sur demande, nous noterons, cependant volontiers, une option d’inscription à titre provisoire et sans engagement de votre part.

Nous retiendrons votre place tant qu’elle ne sera pas nécessaire pour un client désirant s’inscrire à titre définitif. Toutefois, l’option donnée ne pourra excéder une semaine. Le solde devra nous parvenir au plus tard 30 jours (4 semaines) avant le départ. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage sans qu’il puisse se prévaloir de cette annulation.

Pour les commandes intervenant moins de 30 jours avant le départ, nous vous demandons de régler intégralement les prestations.

PLACES DANS L’AUTOCAR

Elles sont choisies et réservées suivant l’ordre d’inscription. Pour les voyages d’un jour, nous n’effectuons pas de réservations de places.

PRISE EN CHARGE

Les horaires indiqués dans le programme sont donnés à titre indicatif. L’heure et le lieu de départ vous parviendront par courrier quelques jours avant le départ du voyage. Nous nous réservons le droit de changer ou de modifier le lieu de départ figurant sur le contrat de réservation. Dans tous les cas, seul le point de départ indiqué sur la convocation est valable.

FORMALITES

Tout voyageur doit être en possession d’une Carte Nationale d’Identité délivrée depuis moins de 10 ans ou d’un passeport pour certains pays délivré depuis moins de 10 ans. Pour certains pays, un visa peut être nécessaire, nous vous en informerons lors de la réservation. Les enfants mineurs non accompagnés de leurs parents doivent également être en possession d’une Carte Nationale d’Identité ainsi que d’une autorisation paternelle de sortie du territoire français.

Un passager qui ne pourrait pas prendre part au voyage, faute de présenter les documents exigés (carte d’identité, passeports, visa, obligations sanitaires....) ne pourra prétendre à aucun remboursement. Dans tous les cas, il appartient au voyageur de s’assurer qu’il est en règle avec les formalités de police, de douane et de santé pour son voyage en fonction de sa nationalité. Nos indications ne sont données qu’à titre d’information pour des personnes de nationalité française.

BAGAGES

Ils font l’objet de nos soins, mais restent toutefois sous l’entière responsabilité des voyageurs. Il est absolument nécessaire de les munir de l’étiquette que nous vous adresserons.

LOGEMENT

Lors de l’inscription, il sera tenu compte des chambres que désirent les voyageurs : chambres à grand lit, deux lits. Moyennant un supplément, il est possible d’obtenir un nombre limité de chambres individuelles. Pour les circuits, nous ne pouvons toutefois donner aucune garantie à ce sujet. Si malgré la confirmation de l’hôtel aucune chambre individuelle n’est disponible, le participant est uniquement en droit d’exiger le rembourse- ment du supplément payé.

Au cours d’un circuit, il peut se produire qu’à une étape aucune chambre individuelle ne soit disponible. La part correspondante du supplément vous sera alors remboursée au retour. Pour une personne voyageant seule, il existe la possibilité de se faire inscrire pour une chambre à deux lits. S’il n’est pas possible de lui trouver un partenaire adéquat, nous devrons nous réserver le droit de la loger dans une chambre individuelle, moyennant suppléments prévus. Bain-douche-WC signifie que la chambre réservée comporte soit une salle de bain, soit une douche privée avec éventuellement un WC, suivant les possibilités de l’hôtel. Aucun remboursement ne sera accordé si la chambre obtenue est avec une douche au lieu de bain, ou ne possède pas de WC. L’appellation pension complète comprend le logement, le petit-déjeuner, le déjeuner et le dîner. L’appellation demi-pension comprend le logement, le petit-déjeuner et le dîner du soir. Ces prestations peuvent être fournies au cours d’une excursion, dans un restaurant local ou à l’hôtel étape. Tous les hôtels présentés dans ce programme sont classés selon les normes de leur pays et non selon les normes françaises. Pour certains de nos voyages, le nom des hôtels est mentionné à titre indicatif et nous nous réservons le droit de les remplacer par des hôtels de catégorie similaire ou supérieure en cas de nécessité.

PRIX AUTOCARS

Les prix sont établis sur la base des conditions économiques au 01 décembre 2010. Les prix des voyages et séjours à l’étranger (en dehors des Pays de la zone Euro) ont été calculés sur la base des cours du change en vigueur à cette même date. Ils sont susceptibles de subir des variations si les cours viennent à changer. Dans ce cas, les participants au voyage en seront informés avant le départ.

Dans nos prix, nous avons inclus pour vous, toutes les prestations détaillées dans ce programme (transport, logement, repas, visites guidées, droits d’entrées...) Voir sous rubrique « La Qualité DOUX VOYAGES comprend ».

Ils ne comprennent toutefois pas le petit-déjeuner du 1er jour et déjeuner sauf mentionné et le repas du soir du dernier jour, les boissons, pourboires et toute dépense de nature personnelle.

REDUCTION ENFANTS

Les réductions suivantes seront appliquées sauf mentions spéciales indiquées au voyage :

Moins de 2 ans 90%

De 2 à 7 ans 25%

De 8 à 12 ans 15%

Réduction pour le second enfant entre 2 et 12 ans 10 %. Ces réductions ne s’appliquent que si l’enfant ou les enfants partagent la chambre de 2 adultes, et sur présentation de justificatif (photocopie de carte d’identité ou livret de famille). 

ANNULATIONS AUTOCARS CONDITIONS HABITUELLES

 En cas d’annulation à plus de 30 jours, il sera retenu une somme forfaitaire de 40 € par personne pour frais de constitution de dossier : de 30 à 21 jours avant le départ : 25 % du prix du voyage - De 20 à 8 jours avant le départ : 50 % du prix du voyage de 7 à 2 jours avant le départ : 75 % du prix du voyage - Moins de 2 jours avant le départ : 90 % du prix du voyage. Non présentation : 100 % du prix du voyage. En cas d’annulation à plus de 30 jours, vous pouvez également reporter  les sommes versées sur un autre voyage au courant de l’année sans aucune retenue de frais. Par ailleurs, si vous trouvez une autre personne qui veuille participer à votre place, le montant sera également reversé au compte du nouveau participant. 

Néanmoins, aucun remboursement ne sera consenti si un voyageur abandonne un circuit ou un séjour en cours de route ou ne se présente pas au départ, pour quelque cause que ce soit.

ASSURANCE ANNULATION

Conformément au décret n°94490 du 15/06/1994, nous sommes dans l’obligation de vous soumettre une proposition d’assurance couvrant les éventuels frais d’annulation énumérés ci-dessus pour les voyages de plusieurs jours. Nous avons signé un accord avec            AXELLIANCE BUSINESS SERVICES  Assurances pour couvrir nos clients contre les risques d’annulation. Pour bénéficier de cette garantie un supplément est à payer (voir programme). Une convention comprenant les risques couverts ainsi que les modalités de remboursement vous sera adressée avec votre inscription. Le montant est à payer à l’inscription, et n’est pas remboursable. Une franchise de 25€ par personne est applicable à chaque remboursement.

ASSURANCE ASSISTANCE

Un accord spécial a été signé avec la compagnie : EUROP ASSISTANCE

Votre police : 58223411-025 pour vous couvrir contre certains risques lors du voyage. Cette assurance est comprise dans nos prix pour certains voyages de plus d’un jour (voir sous rubrique « La Qualité DOUX VOYAGES comprend »). Ce contrat prévoit les prestations suivantes en cas de maladie ou de blessure : organisation du retour avec assistance médicale ; visite d’un membre de la famille en cas d’hospitalisation ; rapatriement de corps ; retour anticipé ; conseils médicaux ; avance de caution pénale et de frais d’avocat à l’étranger ; assurance des frais médicaux à l’étranger.

Une convention d’assistance comprenant le détail des risques couverts vous sera remise lors de l’inscription. Les clients effectuant un voyage ou un séjour au sein des pays de la C. E. E. sont priés de retirer leur carte européenne d’assurance maladie auprès de la Caisse Primaire dont ils dépendent (service frontalier). Ceci afin d‘accélérer le remboursement des frais médicaux en cas de sinistre à l’étranger.

FRAIS D’ANNULATIONAVION

Sous réserve de Conditions Particulières émanant desTours Opérators ou Cies Aériennes, portuaires, les frais d’annulation suivants seront appliqués : + 30 jours avant le départ, franchise non remboursable variant selon les conditions des Tours Opérators + 25€ de frais de dossier retenus par DOUX VOYAGES auxquels s’ajoutera le montant de la prime d’assurance :

De 30 à 21 jours 25%

De 20 à 8 jours 50%

De 7 à 2 jours 75%

Moins de 2 jours 90%

Non présentation au départ 100%

Ces frais s’appliquant sur le prix de vente total du voyage. Les conditions d’annulation des Tours Opérators figureront sur votre contrat de réservation.

RESPONSABILITE

Nous nous réservons le droit d’annuler un départ en groupe qui ne réunirait pas un groupe suffisant de participants suivant les conditions de l’article III de l’arrêté interministériel pris en application de l’article 33 du décret du 28 mars 1977 (c’est à dire 20 personnes minimum). Si ce minimum n’est pas atteint, nous nous réservons le droit d’annuler le voyage au plus tard 21 jours avant le départ sans qu’aucune indemnité  ne puisse être réclamée par le client. Le remboursement des sommes déjà versées sera effectué immédiatement. Ce programme est établi par l’agence de voyages, en qualité d’intermédiaire entre, d’une part, le client, et d’autre part, les transporteurs, hôteliers et tous les prestataires de services. Il en résulte notamment que l’agence de voyages ne pourra en aucun cas, être tenue pour responsable de tout accident, blessures, retard, irrégularité, vol d’objets, ou de bagages à main, perte.

Tous les prix, horaires, itinéraires mentionnés dans ce programme peuvent être modifiés sans avis préalable. Nous nous réservons le droit, si les circonstances l’exigent, et dans l’intérêt de nos voyageurs, de modifier à tout instant les itinéraires et programmes.

Les horaires ne sont donc donnés qu’à titre indicatif, ils seront respectés dans la mesure du possible, dans l’intérêt de tous. Dans le cas où nous serions obligés de modifier tout ou partie de notre programme, en raison de force majeure, cas fortuits ou faits de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat de voyage, le voyageur ne bénéficiera que du remboursement intégral des sommes correspondant aux prestations non fournies et non remplacées à l’exclusion de tous dommages ou intérêts. Le simple remboursement de la somme versé décline l’organisateur de tout engagement et l’exempte de toute indemnité.

SERVICE APRES VENTE

Si vous avez des observations à formuler sur le déroulement de votre voyage ou séjour, veuillez les adresser dans les 8 jours après votre retour par lettre recommandée avec accusé de réception à l’agence ayant effectué la réservation et avec laquelle votre contrat est conclu.

ORGANISATEUR : DOUX VOYAGES Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et séjours :

Agence de voyage immatriculation Atout France.  N° IM025170001

Garantie Financiére légale Prestations Touristiques:

GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION

8-10 Rue D'ASTORG 75008 PARIS CEDEX FRANCE

ASSUREUR:

HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITED

129 RUE LOUIS LE GRAND 75002 PARIS CEDEX FRANCE

PHOTOS NON CONTRACTUELLES ET TEXTES SOUS RESERVE D’ERREUR

 Document publicitaire non contractuel ne constituant pas l’information préalable au sens des articles L211-8 et L211-9 du code du tourisme dont le texte figure sur nos conditions générales et particulières de

Vente de cette brochure ou site.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations demandées dans les listes des participants sont indispensables au traitement de votre réservation. Conformément à la loi du 06/01/1978 vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier et vous opposer à leur transmission éventuelle en écrivant à DOUX VOYAGES.

CREDIT PHOTOS

Nous remercions les Offices de Tourisme nationaux et régionaux des pays et villes présentés dans ce catalogue ainsi que les hôteliers, Tours Opérators et Partenaires. 

 

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